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Adieu l'ex-futur double mesurage - 23/12/2014

Le double mesurage est officiellement supprimé de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis depuis ce lundi 22 décembre.

L’entrée en vigueur de l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives publiée au Journal officiel du 21 décembre, fait disparaitre l’obligation de mentionner la surface habitable dans les actes de vente.

Article 15

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
II. - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont supprimés ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « la superficie de la partie privative » sont remplacés par les mots : « superficie » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie privative, » sont supprimés ;
4° Aux sixième et avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative » sont supprimés.
III. - Au 4° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue ».


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