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Division de TOUT immeuble à usage d’habitation - 03/02/2019

La loi ELAN a introduit, dans la sous-section du CCH consacrée à l’autorisation de diviser, La division par lots, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation confère à celui-ci la qualification d’immeuble collectif à usage d’habitation Cette mesure ouvre désormais la possibilité au maire de faire usage de la procédure de mise en sécurité lorsque les équipements communs de l’immeuble présenteront un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation

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