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Diagnostic amiante Annecy 74000
DPE Annecy 74000

DPE Suppression du calul avec facture - 09/04/2019

Interrogé par une députée, le ministère de la Transition écologique indique avoir opté pour la suppression des DPE établis sur factures, et par conséquent des DPE vierges. Dans une question écrite (n°10101) publiée en juillet 2018, Véronique Louwagie, députée LR de l’Orne, demandait au ministère de la Transition écologique ses intentions concernant les modalité des fiabilisations du DPE. Réponse du ministère de la Transition écologique (26 mars 2019) : Le Plan climat et la stratégie logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour répondre au défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement en avril 2018 inscrit dans ses priorités la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE), afin d'en faire un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques de rénovation. Cela passe à la fois par la poursuite de la fiabilisation de la méthode de réalisation et par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Cette nécessité de fiabiliser le dispositif a par ailleurs été renforcée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui rendra le DPE pleinement opposable à compter du 1er janvier 2021. Ce chantier de fiabilisation prévoit notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d'habitation (disparition des DPE établis sur factures, et par conséquent disparition des DPE vierges). Les premiers résultats de la concertation préalable qui s'est déroulée en janvier 2019 ont permis de conforter ces hypothèses de travail et d'identifier les autres thématiques qui aboutiront à un nouveau dispositif plus fiable mais aussi plus lisible pour le grand public. Les travaux réglementaires aboutiront en 2019. L'année 2020 sera quant à elle consacrée à la préparation des acteurs (évolution des logiciels de diagnostic, formation des diagnostiqueurs) afin d'assurer l'entrée en vigueur de la réforme lors de l'opposabilité du DPE au 1er janvier 2021.


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