Economies
D'ENERGIE

Diagnostic amiante Annecy 74000
DPE Annecy 74000

Mesure loi Boutin 

Votée en 1989, la loi Boutin oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable du bien loué.

 

Ce mesurage loi Boutin concerne seulement les biens loués vides, à usage de résidence principale.

 

Les surfaces comptabilisées dans ce mesurage  loi Boutin excluent  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés,   les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.

 

Lorsque la hauteur d’un local ou d’une partie de local est inférieure à 1,80 m cette surface  ne peut être prise en compte.  

Diagnostic immobilier proche de Annemasse