Economies
D'ENERGIE

Diagnostic amiante Annecy 74000
DPE Annecy 74000

Superficie loi Carrez 

Vendre un lot situé dans une copropriété oblige son vendeur à mesurer sa surface privative dite surface loi Carrez.

Pour cette mesure, seule la surface des planchers des pièces closes et couvertes après déduction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et des gaines techniques participe à ce  calcul.

 

Une pièce ou partie de pièce affichant une hauteur sous plafond inférieure à 1m80 n’est pas comptabilisée.

Sont également exclus de ce calcul  les caves, les parkings et les combles non amménageables.

 

Même si  le recours à un professionnel n’est pas obligé par la loi pour la réalisation d’une superficie loi Carrez, il est fortement recommandé : il permet au vendeur de dégager  sa responsabilité si un recours portant sur la surface est intenté par l’acquéreur.  

Diagnostic immobilier proche de Gex