Votée en 1989, la loi Boutin oblige le bailleur à mentionner dans le contrat de location la surface habitable du bien loué.
Ce mesurage loi Boutin concerne seulement les biens loués vides, à usage de résidence principale.
Les surfaces comptabilisées dans ce mesurage loi Boutin excluent les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.
Lorsque la hauteur d’un local ou d’une partie de local est inférieure à 1,80 m cette surface ne peut être prise en compte.
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